ses propres constatations a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'enfin, M.

1376 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer; qu'après avoir constaté, au vu de documents émanant de l'étude

135 et 151 du Code de commerce et 1134 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, qu'interprétant les termes ambigus de la clause citée au moyen, et appréciant les circonstances de l'affaire,

X..., chef de magasin, en date du 9 juillet 1986, qui se référait expressément et sans ambiguïté aux "erreurs suivantes commises par la salariée", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

la valeur du fonds de commerce sur Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; -ORDONNER l’emploi des dépens en frais généraux de partage, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières

13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la succession des factures de fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

X... de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

DE LA VAILLE au titre de la prescription, Y additant, Vu l'ArticIe 1355 du Code Civil, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Monsieur et Madame [W] irrecevables

X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

1315 du Code civil et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe également à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections