1382 du Code civil et L. 470 du Code de la sécurité sociale et des articles 2, 3, 418, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

Elle soutient que son action est recevable au regard des articles 1382 du code civil que L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires

Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur les seules dispositions de l'article 1382 du Code civil, sans rechercher si la responsabilité de M.

Le bénéfice de l'exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts est soumis à la condition que l'immeuble appartienne à l'une

Le bénéfice de l'exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts est soumis à la condition que l'immeuble appartienne à l'une

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :/ (...) 6° a.

Christophe X... a fait citer devant le tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Marc Y..., journaliste, et M.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ;. 4 / que nul n'étant censé ignorer la loi, l'absence de respect des dispositions impératives du Titre

d'un quasi délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail, en statuant par des motifs qui, ne permettant pas de savoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a, de même, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait davantage considérer que M. de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE JACQUELINE Y... AYANT COMMIS UN LARCIN DANS LE MAGASIN DE M.

COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES (N° 76-14. 462) ET DE SALLES (N° 76-15. 146) , DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BOUGET, AFFILIE A LA CAISSE MUTUALISTE MEDICO-CHIRURGICALE D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR FRANCIS X... (15 ANS), MANIPULANT L'UN DES DETONATEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUHADDAD FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE

en la cause, reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën, estimant que les propos prêtés à M.