700 du code de procédure civile.

de commerce commun, était l'accessoire de celui-ci, la Cour d'appel viole encore l'article 1404, alinéa 2, du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1405, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de

du chef de refus de répondre à une requête prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code

de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions des consorts A... en

480 et suivants du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame

DE LA QUALITE ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - Condamné la société 3CPN aux entiers dépens qui

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

En revanche, comme le soutient à juste titre l'intimé, par application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, il en est de même des avoirs bancaires ouverts au nom de Mme Y... à la date

1406, alinéa 2, et 1434 du code civil. 3°) Ne pas avoir déjà remployé ladite somme."

/Z... se sont mariés le 17 juillet 1976 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dès lors, il convient de faire application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, relatifs

et cette disposition est prescrite à peine de nullité conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, qui fait référence à l'article 752 du même code.

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LESOURD, de

1134 du code civil, 1442 et 1482 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

1134 du code civil, 1442 et 1482 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".