[M] et [Z], simples chefs de sites, le droit d'être éligibles, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs entièrement inopérants en violation des articles L.1441-3 et L.2324-14 du code du travail

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

MOTIFS DE LA DÉCISION L'élection des présidents et vice-présidents des conseil de prud'hommes est régie par les articles L 1423-3 et suivants du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret

, les consorts A... ne pouvaient user de la procédure prévue à l'article 1441-1 du code de procédure civile et qu'il leur appartenait en vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile

de l'article 144 du code civil, l'épouse étant mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription. 4.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code : " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

civile, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du code de procédure civile, lorsque le litige

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ; Attendu qu'il résulte