des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu les articles L.190, L.191, L.192 et L.341 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret

» « Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

10 de la loi du 11 juillet 1975, relatif aux régimes matrimoniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYOHC Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

Le 19 mai 2025, Mme [D] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la SAS

MOTIFS DE LA DECISION En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable, l'appel est formé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit vesoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière de Periaz : Considérant, d'une part, que dans son article 1er,

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, 'le délai d'appel est d'un mois.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 comme une atteinte à l'image de la profession et aux conditions de travail des collaborateurs de la SCP, punissable selon les articles 2, alinéa 1er, et 15

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1448, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506, 1° du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

31 du code général des impôts : "I.

Selon les dispositions combinées des articles 901, 930-1et 930-2 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par un acte comprenant à peine de nullité diverses

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.