1134 du Code civil ; et alors, en outre, que, s'agissant de la taxe de 2 %, M.

Pascal MARSOLLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2012, en audience publique, les parties

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines à payer la somme globale de 2 500 euros aux salariées ; Rejette la demande au titre de l'article 628 du code

700 du code de procédure civile.

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

[P] TP [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT,

. ; QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE ETAIT REPUTEE RENONCANTE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT ACTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A AUTORISE

48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'à supposer

pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que selon l'article 1465 du code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour

Emmanuel X... au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme

regardés comme vendant le produit de leur art au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code général des impôts.

125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle