1134 du Code civil, 1442 et 1484 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en retenant qu'en insérant dans leur protocole transactionnel du 22 décembre 2004 « une convention d'arbitrage libellée

1483 du Code civil, et encore plus subsidiairement la somme de 103 965,09 francs correspondant pour partie au remboursement par le compte débiteur d'un emprunt consenti aux époux le 14 avril 1993 ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 2 août

civile : Vu les articles L. 122-14.7 du Code du travail, 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L. 122-14.7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

Y... avait recelé, non pas l'immeuble litigieux, mais son prix de vente, et a condamné ce dernier, sur le fondement de l'article 1477 du Code civil, à payer à Mme X... la somme de 38 023 francs représentant

étant communs au seul motif de cet apport, violé, par fausse application, l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions non reprises

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Foussard

S. la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

X... en application de l'article 1483 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens

1457 du nouveau Code de procédure civile, si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'à supposer, comme le soutient la société ICS France, que le président ait excédé ses pouvoirs, sa décision

450 du code de procédure civile