Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de la voirie routière ;

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

2 ET 1434 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE, DANS SA REDACTION ACTUELLE, L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU REMPLOI, REGIT AUSSI L'ADMINISTRATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/15547 N° Portalis 352J-W-B66-CD24Z N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT

455 du code de procédure civile ; 3° ALORS subsidiairement QU'en supposant qu'il existait un aménagement de temps de travail qu'aucune des parties n'avait invoqué, la cour d'appel a violé l'article 4

13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

, 49 ä ou 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir qu'aucune créance ne peut être invoquée contre elle à titre personnel, la personne en

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

1231-6 du Code civil ; * la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, 4 DU CODE PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE

1594 du code civil, ensemble le principe de la liberté des enchères ; 2 / qu'ayant lui-même constaté que seules les personnes physiques pouvaient être titulaires d'un compte épargne logement, le tribunal

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (Réouverture des débats) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 5] / S.C.I.

l'offre ne peut se faire que dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts conformément à l'article L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code »

étranger en France, entrée et séjour irréguliers en France, obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de

1504 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle-ci l'a exactement rappelé ; Et attendu, enfin, que c'est, par son interprétation souveraine de l'accord procédural des parties intervenu