Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
1147 du code civil et non de l'article 1386-1 et suivants du code civil ainsi que l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1603 et suivant du code civil dont les actions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100592
23 mai 2012
23 mai 2012
4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d170
18 juillet 2024
18 juillet 2024
code civil, - condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110029
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1101 et 1134 du code civil, devenus 1101 et 1103 du même code ; 5°) ALORS QUE seuls font foi jusqu'à inscription de faux les faits affirmés par l'officier public comme ayant été accomplis par lui ou
Source officielle1ère Chambre
6285e1776a1876057df5d534
17 mai 2022
17 mai 2022
C - SUR LA SURELEVATION 1 - sur la recevabilité L'article 227 du code civil dispose que : 'Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00944
8 octobre 2013
8 octobre 2013
selon l'article 2276 du code civil : « En fait de meubles possession vaut titre » ; Attendu que selon l'article 1141 du code civil : « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
20 juin 2001
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643106b128558704f52e6b1c
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1582, 1583 et 1584 du Code civil, d'infirmer le jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleChambre 1-5
5fd9d95b9a6a83150da0c686
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par conclusions récapitulatives du 14 février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI ARENA demande à la cour de : « Vu les articles L. 412-1 et suivants du code rural et l'article 1583
Source officielle12e chambre
5fd9cc44bfa85d058e0819bc
21 novembre 2019
21 novembre 2019
700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum la société NCG et la société SFMG aux entiers dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile ; - Dire qu'ils pourront être directement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
30 novembre 2018
1583 du code civil ; - enjoindre à Mme [G] et en tant que de besoin à MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300717
12 juillet 2018
12 juillet 2018
14 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd7894cdc6046d4703ad32
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu de l'article 1583 du code civil, les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix.
Source officielle1ère Chambre
637dc87614982305d4c20274
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B] sollicitait au visa de l'article 1583 du code civil que le tribunal : - annule la vente intervenue le 6 novembre 2019 entre Mme [L] et l'EPF Nouvelle Aquitaine ; à toutes fins la lui déclare inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a8
28 mai 2018
28 mai 2018
Gérard B... à la signature de l'acte de vente a commis une erreur qu'il a reconnue -la vente conclue n'est pas frappée de nullité et doit être considérée comme parfaite en vertu de l'article 1583 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d4
26 mars 2015
26 mars 2015
1583 du Code Civil ; - Dire et juger que la contestation du caractère parfait de la vente intervenue par la SCI AMILCAR est abusif et constitue une faute sur le fondement de l'Article 1147 du Code Civil
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e71
9 mars 2020
9 mars 2020
[X] [P] et Mme [T] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Me [C] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
19 mars 2008
L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation, de l'article 4 de la loi du 4 août 1994, et de l'article 1382 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
10 septembre 2009
32-1 du Code de procédure civile, ainsi que la somme de 50. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 367