700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR

[W] [F] soient déclarées irrecevables et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

6], représentée par son syndic la SARL COPRO IMMOBILIER, la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Mme [I] [Y] [E] à payer à la SARL COPRO IMMOBILIER

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

[T] et Mme [A] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1147 ancien suivants du Code civil, Vu les dispositions

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.

[G] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1170, 1604, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : Recevoir l'appel incident de Mme [Z] et M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société [CE] TP Cette demande sera rejetée en raison de la situation économique de Mme [YH].

[E] ès qualité de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] aux dépens.

700 du Code de procédure civile : - débouté Monsieur [G] [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Monsieur [G] [P] aux entiers dépens ; - débouté Monsieur

1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que l'article 1176 du Code civil dispose que lorsqu'une obligation est contractée

du code de procédure civile.

En cause d'appel la société Skelling Limited, appelante, demande au visa des articles 1134 et 1601 du code civil dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2017de : - réformer en toutes ses

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

700 du code de procédure civile, - de la condamner au paiement de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Elle observe à titre liminaire que le