1134,1147 et 1615 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Téléfil santé à payer à la société CDA la somme de 5 976 euros et, en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation,

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

, ensemble l'article 1351 du code civil.

1582, 1604, 1615, 1947 et 1948 du Code civil, et de façon plus générale au regard des règles régissant les restitutions; et alors, enfin, que faute d'avoir précisé la date du transfert de propriété pour

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

1604 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des écritures des parties que la demande de la société CMC tendant à faire constater le défaut de conformité du produit livré par la société

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des écritures des époux Y... que "la communication en 1988

1603 et 1604 du Code civil ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

Mme [Z] sollicite la confirmation de la décision du premier juge, au visa de l'article 1217 du code civil et reproche aux sociétés, comme en première instance, d'avoir commis des manquements recouvrant

. ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur

À titre subsidiaire la compagnie Generali sollicitait la condamnation du fabricant sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

1641 du code civil.

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

[F] sur le fondement de l'article 1604 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1641 du code civil, Dans ces conditions, - de dire que M.