[J] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1625 et 1641 du code civil, - déclarer recevables

X... entre ses mains ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole les articles 1184 et 1599 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

[N] [V] et Mme [T] [S] épouse [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 788 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, des articles 1641

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

1641 du Code civil; alors, d'autre part, que, si, en énonçant que le remplacement des claies et la réparation par soudure engendrait des arrêts d'exploitation dont la fréquence était incompatible avec

X... les 26 et 27 janvier 1987 sur le fondement de l'article 1641 du Code civil l'avait été a bref délai, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant au point de départ et à la durée

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, et le ruissellement des eaux naturelles dû à la forte pente du

Sur l'existence d'un vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1646 du code civil, de : à titre principal, - débouter M.

[D] [T], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article

A titre principal, Mme [V] soutient, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule qu’elle a acquis auprès de M.

Y... conclut de ces éléments que le vice caché de l'article 1641 du code civil n'est pas caractérisé en l'espèce ; que la défectuosité affectant un véhicule d'occasion et résultant du vieillissement dû

X... a présenté un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, dont le vendeur doit la garantie à l'acheteur ; L'action prévue en cette matière doit être intentée à bref délai selon l'article

1641 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’

Mme [A] précise que le fondement de ses prétentions est l'article 1641 du code civil.