l'article 1792-1 du Code civil.

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

AH SEUNG à payer à Monsieur BIANCO la somme de 2.255 € en réparation du préjudice qu'il a subi, outre une somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté les

1641 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE FABRICANT OU LE VENDEUR INTERMEDIAIRE POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que Mme Y... a acheté à la société Agest, au prix de 80 000 francs (12 195,92 euros) un mobil-home d'occasion qu'elle a revendu

1641 et 1644 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est

1648 du Code civil, sans procéder à aucune vérification quant aux défauts invoqués, l'arrêt a violé l'article 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, que ni la société GBC, ni son mandataire-liquidateur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché

Sur le moyen unique : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que, le 21 juin 1983, M.

1641 du code civil.

[T] [O] a, sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, demandé de prononcer la résolution de la vente et de condamner in solidum les sociétés Solar Clim

31 du nouveau Code de procédure civile et 1641 du Code civil, alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

VALABLE PUISQU'ELLE NE DIMINUE PAS LES DROITS DE L'ACQUEREUR, MAIS CONSTITUE UNE MODALITE D'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE SUR LE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ET AUX MOTIFS QUE si en application de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

1641 du code civil.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.