450 du code de procédure civile

1135, 1606 et 1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur ne peut être condamné à réparer l'entier dommage que s'il est certain que le vice de la chose est la cause unique du dommage à

1641 et 1646 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de l'Eurl à l'encontre des vendeurs, l'arrêt, après avoir retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour annuler l'acte de cautionnement et débouter la BPTP de sa demande relative à l'exécution de cet engagement, la cour d'appel, après avoir relevé que la

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

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452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté

2052 du Code civil.

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A OBTENU, PAR ARRET DU 4 MAI 1961, DEVENU IRREVOCABLE, QUE LA VENTE SOIT ANNULEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DECIDANT QUE

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L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

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