Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

1719 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; ALORS 3/ QUE M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et suivants, 171, 174, 206, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Q joint au N° RG

à ses dysfonctionnements ; qu'en ayant retenu que les dysfonctionnements du centre commercial caractérisaient un manquement du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

905-2 du code de procédure civile par application de l'article 910-3 du code de procédure civile, - en conséquence, juger recevables ses conclusions du 13 septembre 2022.

1719 et suivants du Code civil ; 2° que, par adoption des motifs du jugement, les locataires et l'association faisaient valoir que l'OPAC doit, comme tout bailleur, assurer le clos et le couvert, ce qu'elle

; Vu l'article L.145-41 du Code de commerce ; Vu l'article 117 du code de procédure civile ; - déclarer la société Pinon recevable et bien fondée en son appel incident ainsi qu'en l'ensemble de

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

1134, 1713 et suivants et 2229 du code civil ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU' un bail est soumis au statut des baux commerciaux lorsque sont remplies les conditions légales énoncées aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

566 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.