SUR CE, Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer la chose louée et d'en faire

Sur la suspension des loyers L’article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer au preneur la chose et à l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

1719 du code civil, puisque nécessitant le déplacement de ces matériels dans un local à construire.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués par celles-ci au soutien

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 et 5 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement du bailleur à la délivrance d'un logement décent Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans

700 du code de procédure civile.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la délivrance des locaux : Selon l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral Il résulte de l'article 1719 du code civil comme de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de

455 et 458 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI, - condamné la SCI à payer à la société

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -Ordonner la capitalisation des intérêts comme il est dit à l'article 1154 du Code Civil à compter de l'assignation -Condamner Monsieur Y... en tous

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.

R.145-I et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1719 du Code civil, REFORMER l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole du 9 décembre 2021 (RG n°J2021000034)