d'entretien du conduit d'évacuation de la chaudière, jamais ramoné depuis son installation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

En conséquence, les époux [P] seront déclarés irrecevables en leurs demandes d'indemnisation présentées au titre de l'article 1792 du code civil.

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.

X... et la société BLD Architecture ; que la première, visée par les articles 1646-1 et 1792-1 du code civil, ne le discute pas ; que les seconds prétendent qu'ils doivent être exonérés de leur responsabilité

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1792 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 13 février 2015, la société LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLES demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de : - La déclarer recevable et bien fondée

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants

Le confortement réalisé constitue typiquement un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil dans la mesure où sa réalisation fait appel aux techniques du bâtiment.

[G], Mme [M] à l'architecte au sens de l'article 1103 du code civil et ne vise pas sa responsabilité dans la réalisation de sa mission sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Le lot étanchéité

L 241-1 et L 243-2 du Code des Assurances et de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code Civil pour des travaux facturés le 22 août 1998 d'un montant de 49. 135, 09 € et réalisés par Monsieur

1792 et 1792-1 du code civil ; 2.

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.

1792 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

De sorte que ces travaux s'apparentent à un ouvrage [Y] entrent donc bien dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu