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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307070_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19fc63cd64a75c52db3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e47e

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

, 321 DU CODE PENAL, 1382 ET 1393 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa20d3a34ad100085817b6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

462 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613720b7cd580146773edce1

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc74

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1de

Cassation

21 octobre 1969

21 octobre 1969

DES ARTICLES L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e020

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4a2

Cassation

23 novembre 1967

23 novembre 1967

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50168

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER PAR RAPPORT A L'ALINEA 1ER

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcea

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

DES DROITS CITES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ALORS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT SUPPRIMER A UN ETRANGER LES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE CITES A L'ARTICLE 42 SUSVISE" ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f3

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501f2

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 454, 455, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e283

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... et Gay, respectivement président du conseil d'administration, vice-président et directeur général de la société, en paiement du passif sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c46105

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, dont les dispositions sont d'ordre public, et que les articles R. 150-1 et suivants du Code des assurances, textes réglementaires, n'avaient pu déroger à cette loi, l'Union fédérale des consommateurs

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4a

Cassation

4 janvier 1968

4 janvier 1968

(HENRI), CONDAMNE POUR RECEL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4a4

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10604

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794b7e9ba5988459c4349f

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

1831-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE EST UN MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LEQUEL UNE PERSONNE, DITE PROMOTEUR, S'OBLIGE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIRE PROCEDER

Source officielle

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