785 du code de procédure civile.

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée,

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

700 du code de procédure civile.

544 du code civil.

682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de B... de A... à payer à M.

les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 11 du décret n° 65-382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Christophe X..., domicilié à la société FIDAL de Nîmes, "La Tour Romaine", ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

785 du code de procédure civile.

U... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; ALORS QUE, sixièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement

N... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; ALORS QUE, sixièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement

1134 du code civil