Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu

X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le

Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la constitution d'une association syndicale de propriétaires n'étant qu'une des modalités envisagées par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

1842 et 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que la reprise d'un acte par une société lors de son immatriculation ne peut résulter de la signature des

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux pertes sociales ouverte par l'article 1832 du code civil. 2) En outre, ils excipent de l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif menée sur le fondement de l'article 1832 du code civil

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; ET ALORS QUE la constitution régulière d'une association syndicale libre est subordonnée à

* Maître Pierre Z... conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 2 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 1869 du code civil, le retrait d’un associé d’une société civile peut être autorisée dans les conditions prévues par les statuts ou pour justes motifs par une décision judiciaire.

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation

455 du code de procédure civile ; 2.

d'actes d'information complémentaires ; qu'en application de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de

Une partie civile a relevé appel de cette décision. 4. M. [M] a été remis en liberté le 24 février 2026 en application de l'article 186-4 du code de procédure pénale.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 décembre 2023 sans opposition des parties