plus l'exploitante du fonds qu'elle avait cédé à la date de son assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 12, 31, 32, 122, 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 80, 188 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Vitrex, ADP et Y...

X..., Attendu que l'article 371-4 du Code civil dispose " que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, que seul l'intérêt de l'enfant peur faire obstacle à l'exercice

684 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code

Y... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

à Paris (8e) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) à payer à M.

1103 du code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 et les articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.