SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

DONT L'ARTICLE 8 EXCLUT LE DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES ARTICLES PRECEDENTS RELATIFS AU GAGE

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

883 du code civil, b) par absence d'intérêt et de qualité pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile , les demandeurs n'étant pas les ayants droit des propriétaires

450 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, Mme [E] [B] [Z] remplit les conditions exigées par l'article 21-13-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert, Ernest X..., demeurant ...

loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., à 55 ans, devait s'analyser en une mise à la retraite, sans s'interroger sur la légalité de ce règlement, a violé, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 21 juillet 1909 ; alors, d'autre

10, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, le

; que les demandeurs se sont prévalus de la nullité de cet acte résultant, en vertu de l'article 1078 du Code civil, dans sa rédaction d'origine, applicable en la cause, de l'omission de deux héritières

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION

l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;

, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

X... est français par application de l'article 32-3 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 32-3 du code civil n'est pas applicable au cas de M.

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure