relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre

702 du Code civil ; que l'acte de vente du 13 avril 1922 démontre que la servitude conventionnelle de passage a été consentie, à cette occasion, dans les termes suivants : « Il est expressément convenu

450 du code de procédure civile.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 30 Avril 2007, sans opposition de leur part

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

DE SA DUREE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES SERVICES CIVILS DONNANT DROIT A UN AVANCEMENT OU AUGMENTATION DE TRAITEMENT A L'ANCIENNETE... ; QUE, BIEN QUE CET ARTICLE AIT ETE INSERE DANS LE CODE DES

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

1696 du Code civil ; mais que par cette transaction, conclue entre Germaine X...

D..., ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., A..., B..., C... et M.

1933 à Azouza (Algérie), a introduit une action déclaratoire de nationalité en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant, pour revendiquer la qualité de française, une chaîne de filiation ininterrompue

[F] [YK] demande à la cour d'appel au visa de l'article 815 du code civil, comme Mme [A] [YK] de : - dire que M.

126 et 68 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la personne qui a été déclarée irrecevable à intervenir en première instance est demeurée tiers à l'instance ; qu'elle est donc

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Dans le dernier état de ses écritures au fond (numéro 4), notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, monsieur [L] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 815, 843, 778, 1991, 1992 et 1933 du Code civil

803 du Code de procédure civile.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 24 décembre 1936, modifié par l'arrêté du 4 juin 1952, a prescrit

700 du nouveau Code de procédure civile.