de cette expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article

s'abstenant de toute vérification au fond de l'état de garnissement des lieux loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1758 du Code civil, ensemble de l'article

  99 ‑ FZ of 5   May 2014, which amended the Civil Code) the status of institutions was regulated by Articles 120 and 296 of the Civil Code of Russia.

450 du code de procédure civile

l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué

10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le bénéfice du maintien dans les lieux implique une occupation effective par les personnes visées par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;

(consorts X...), a donné un appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont

sur la volonté réelle des adoptants et non sur une attitude de complaisance, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 360 ancien et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'adoption résultant

    Le tribunal nota que ces terrains avaient été cultivés jusqu’en 1940 par les de cujus des requérants. De 1940 à 1946, ils avaient été utilisés comme pâturages.

1612 et 1948 du Code civil, le vendeur ou le déposant peut retenir la chose jusqu'à complet paiement du prix ; que la consignation ne vaut pas paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R.

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

According to this Act, all enterprises nationalised before 22   February 1948, pursuant to Article 1 § 4 of the Decree, were considered nationalised as from 27 October 1945.

; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'UNE RECEPTION DEFINITIVE EXPRESSE

l'article 2 du code civil ; 2.

l'article 2 du code civil ; 2.