pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 79-942 du 2 novembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

190, 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie, 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE D U TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

1167 du Code civil ; d'autre part, qu'en affirmant que M.

validation d'un titre dont il n'était pas titulaire en 1955", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et

2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne

1134 du Code civil ; Mais attendu que, c'est dans l'excercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le chiffre à retenir était celui arrêté au 30 juin 1985 ; Qu'il

... 1957;   ... 1957, rejected ... 1957;   ... 1958, rejected ... 1958;   ... 1960, rejected ... 1960;   ... 1960, rejected ... 1961; ... 1962, rejected on an unknown date;  

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : Ouvrier au jour (4 ans) : Man'uvre : du 19/06/1946 au 01/08/1948, 01/07/1950 au 01/05/1951 et du 25/05/1951 au 26/05/1952, Ouvrier de fond

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le salarié, dans ses conclusions, déposées le 6 avril 1995, non seulement se prévalait des dispositions de l'article L. 221-5-1 du Code

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

restent préservés dans la suite de la procédure ; qu'en vertu des articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Renée X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

1 bouteille de Clos du Tart année 1950 2 bouteilles de Pommard année 1957 3 bouteilles de Volnay année 1953 [Adresse 4] année 1959 1 bouteille Angelus Saint Emilion année 1959 Statuant sur l'appel