les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et

PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 2 MAI 1969

Wurtz, Avocats, de les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

Aussi la sanction de la radiation de l'affaire prévue par l'article 526 du code précité civile doit s'appliquer à son égard sans qu'il y ait lieu d'ordonner la constitution de garanties de restitution

59 de la loi du 31 mars 1919 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la déclaration gouvernementale

droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article L.58 ; Vu la déclaration gouvernemental du 19 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1969 qui, après absorption de la société Say, est devenue la société Béghin-Say le 10 juillet 1973 ; que le 22 juillet 1968, la société Agache a fait apport à la société Les Etablissements P. et E.

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France

*Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHAREYRE ET TRETEAU A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, N° 2, P 3 ; 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 6, P 5 ; 16 JUILLET 1965

AU TITRE DE RESPECTIVEMENT 1967, 1968 ET 1969, DANS LE PREMIER CAS, 1967 ET 1968 DANS LE DEUXIEME ET 1969 DANS LE TROISIEME, 2 - ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL

A 1971, OUTRE LA REPETITION DE L'INDU POUR LES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES

June 1964 violates the Convention, and in particular Articles 6 and 10.   II.

résultant de l'article 51 de la loi du 23 février 1963, la bonification qui lui avait été accordée en application de l'article 2 de la loi du 19 septembre 1940 relative au dégagement des cadres de l'armée