de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00630 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00635 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4A MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00650 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJCC MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

3.2 concernaient uniquement les créances de l'annexe 1, et non les « Créances PP » de l'annexe 2 parmi lesquelles la créance à l'encontre de la société Optagil, la cour d'appel a dénaturé la portée de

« Naïadolis » : 1) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes, ainsi que les preuves de leur envoi et de leur réception ; 2)

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

220 paragraphe 2" ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/

L’expert relevait que la bonde de fond ne disposait pas de grille anti vortex en infraction à la norme NFEN 16 713 – 2. Concernant la filtration la pompe était largement dimensionnée.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [X] [Y] épouse [R] née le 07 Juillet 1970 à [Localité 3] (CHINE), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que

26 août 1789 instituant la présomption d'innocence, de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2, 3, 591 et 593 du

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés" ; que le recrutement local de M.

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 2 / que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Vu le pourvoi formé le 6 mars 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

les prêts immobiliers n°01869652 et 01869650 à la somme de 18 396,23 euros au 2 avril 2023, hors intérêts du 29 mars au 2 avril 2023, - cantonner le commandement de payer B du 30 mars 2023 concernant