(la caution), s'est porté caution ; qu'à la suite d'impayés, la banque a assigné la SCI et la caution en paiement ; Attendu que la SCI et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article

, au motif que le prêt "dépendait" de ladite sûreté, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du

et des intérêts et que l'article L. 333-2 du code de la consommation dispose que le créancier professionnel est également tenu à cette obligation à l'égard de la caution personne physique et que dans

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Monsieur

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert

Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° V 14-29.330

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans leur version applicable, le créancier professionnel fait connaître à la caution

la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal de commerce de Manosque du 03 juin 2025, À titre principal : Juger que l'engagement de caution

2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le juge-commissaire

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

[H] et Mme [B] en application de l'article 1415 du code civil En l'espèce, Monsieur [M] [H] et Madame [P] [H] née [B] demandent, en application de l'article 1415 du code civil que l'engagement de caution

Sur ce, L'article L.341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

- Sur le grief de disproportion des cautionnements de [Z] [I] : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du code de la consommation, [Z] [I] fait valoir que, lors de la conclusion

confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

portée rétroactive, en violation des articles 2 du code civil et 9 de l'ordonnance précitée. 6.