Z..., BERTHIAU, DIEMER, MALIBERT, HECQUARD, TRUCHE, AMIEL et Mme Y... des chefs, notamment, de non dénonciation de crimes et délits, faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 15 novembre 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de d juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

Philippe Y... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits, trafic d'influence et corruption ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre

Y..., Le GUNEHEC, BERTHIAU, ZAMBEAUX, GALAND, GRELLIER, MARCADEUX et Mme Z... des chefs, notamment, de complicité de recel de malfaiteurs et forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

575 alinéa 2, 2° du Code de d procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 mars 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement

[N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles

Le moyen unique est pris de la violation du principe de la réparation intégrale, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi. 5.

40 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET NE PEUT DONC EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION

710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 567 du même code. » 6.

du code de procédure civile.

l'appel des parties civiles, Jeannine X... et le SGEN-CFDT ; " aux motifs que, si l'article 500 du Code de procédure pénale a prévu, en cas d'appel dans les conditions des articles 498 et 499 du Code

700 du code de procédure civile, - débouter l'Urssaf de toute demande éventuelle de dommages et intérêts, - condamner l'Urssaf à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

Code de procédure pénale ; " aux motifs que la société Bailly et Ricarrère a conclu à la confirmation de la décision déférée et au paiement de la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil