1153 du Code Civil outre la somme de 1. 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser en cas d'exécution forcée, les droits d'encaissement et de recouvrement prévus

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner l’Association [3] aux dépens, -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari

2114 du Code civil : Attendu que, pour n'admettre qu'à titre chirographaire la créance de l'ANHYP, l'arrêt retient que la nullité de la convention conclue entre les parties s'impose avec les conséquences

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP D'AVOCATS LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 21004

prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2

. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

624 du code de procédure civile ».

DECIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Loumaphe et autres est rejetée.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

L. 242-1 du code des assurances ; - ils se prévalent aussi de l'article 21.4 du contrat qu'ils ont souscrit ; - en application des dispositions contractuelles et notamment de l'article 21.4 du contrat

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

1382 du code civil, 873 du nouveau code de procédure civile, L. 141-5, L. 210-2 et L. 210-7 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en interdisant en référé, par motifs adoptés, à la société Gardian

1er ; Et attendu que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.