, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

221-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs.

1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat d'assurance, aurait

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

elle l'a fait, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a violé l'article 2048 du Code civil, ensemble l'article 2049 du même code.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Monsieur X... a présenté le 12 février 2001 une requête ne divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

euros, - subsidiairement, 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont à déduire la somme de 2200 euros, - 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

1792 et 2270 du code civil, assigné, le 17 mars 1999, la SCI, le maître d'oeuvre, aux droits duquel vient la société Coteba, la société Socotec, contrôleur technique, ainsi que la société les Assurances

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de leur exploit, ils demandent Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER Monsieur [E] [S] à payer à Madame [R] [H] et Monsieur

2234 du code civil qui sont rendues inapplicables au délai de forclusion par l'article 2220 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 9, sur la demande de la banque, 4e alinéa, lequel s'achève p. 10) ; que

Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

2240 du code civil.

16 du code de procédure civile, a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 712 ancien du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges

Barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code civil.'

C/ Monsieur [J] [N] Représentant : Me Oriane CAMUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 139 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Bernard