AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
6682ee34d7288dcb2a012c1b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au
Source officiellePage 53 sur 436
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00367
19 juin 2024
19 juin 2024
s'entendre comme satisfaisant à l'exigence légale posée par l'article L. 223-4 d'une "approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal" et non pas celle d'une "approbation expresse de l'évaluation
Source officielle