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8 717 résultats pour « article 2236 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee34d7288dcb2a012c1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au

Source officielle

Page 53 sur 436

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00367

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

s'entendre comme satisfaisant à l'exigence légale posée par l'article L. 223-4 d'une "approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal" et non pas celle d'une "approbation expresse de l'évaluation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : DEBOUTER [D] [X] de sa demande de mainlevée du séquestre et d'attribution

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f7ccdc6046d47933e1d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH : Il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200063

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

X... a été définitivement établie par l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du 27 octobre 1995 ; que l'action n'est pas une action en responsabilité soumise à l'article 2226 du code civil mais une action

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386884

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dont les dispositions ont, en substance, été reprises à l'article R. 133-11 du code du tourisme : Le directeur de l'office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300104_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'association polynésienne des travailleurs handicapés est déchargée des sommes inscrites aux rôles n° 2020 1 58 2226 et n° 2021 1 36 1154 du 31 juillet 2021 au titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1a6a2364a383b77475d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c276

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

ARRET DU 10 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06269 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 04 / 2236

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031ff3aaf6160376bb95aa3

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 2231 et 2240 du Code civil, que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ce que, sans préciser les dates auxquelles seraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1902474_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Energies et Services.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01156

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, et ce même dans le silence de l'accord collectif sur ce point, portent-ils atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50602

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

  22369/93 and 22370/93);   Whereas on 26 November 1996 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers (and whereas the period of three months provided for in Article

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CC

civ3

613723edcd5801467740ffa5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En second lieu se fondant sur les dispositions de l'article 2234 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301040

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203627_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et

Source officielle
CA

16e chambre

650d316871dfcd8318201510

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2023 la société anonyme Boursorama, visant les articles 122 du code de procédure civile, L 110-4 du code de commerce, 1103 et 2238 (ancien) du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cbccdc6046d4754a5e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

De façon subsidiaire, elles font valoir, pour le cas où la cour viendrait à ne pas retenir d'impossibilité à agir au sens de l'article 2234 du code civil, que le fait que M.

Source officielle