être appréciée au regard du Code de l'urbanisme et non du Code civil par référence à la réception des travaux et qu'un immeuble devait être considéré comme achevé à partir du moment où les travaux de

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

d'appel a fait courir le délai de prescription au jour de la conclusion du contrat de prêt ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code

2240 du code civil précité.

Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Juger que les demandes de M. et de Mme [M] sont prescrites, - Déclarer irrecevable les demandes indemnitaires formées par

la prescription quinquennale applicable est la signature du contrat soit le 29 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ que le point de départ de la prescription est fixé

de la prescription quinquennale au delà de la date de fourniture effective de l'énergie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code

1944 et 2224 du code civil ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, la prescription commence à courir du jour où le demandeur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance

2241, 2242 et 2243 du code civil.

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

L 111-4 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et des articles 2240, 2241, 2242 et 2244 du Code Civil ; * plusieurs actes d’exécution ont interrompu le délai de prescription, dont une saisie attribution

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code » Réponse

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

2242 ancien du code civil ; 2°/ que M. et Mme X... avaient demandé de voir juger prescrites les créances résultant des prêts n° 804, 805 et 806 constatés par actes authentiques des 25 février et 14