AUX MOTIFS QUE comme le rappelle avec pertinence la société intimée, l'article L.2261-2 du Code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffières : Lors des débats : Nathalie CAILHETON Lors de la mise à disposition

civile, ainsi que celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de la condamnation de première instance, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu

[UZ] [V] date de l'enregistrement de sa requête introductive d'instance soit du 25 juin 2018, Vu l'article 2262 du code civil, Vu l'article 2265 dudit code, - Voir déclarer irrecevable et en tout cas

2265 du code civil, et en toute hypothèse depuis plus de 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272 du code civil et débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes en les condamnant au paiement

Vu les articles 2261, 2262, 2266 et 2224 du code civil; - Sur l'identification des lieux Il n'est pas contesté que la parcelle BP [Cadastre 5] à [Localité 9], d'une surface de 00 ha 03 a 23 ca, est

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mathilde Tesniere conformément à l'article 699 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.

2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.