L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la contractualisation du régime

L.131-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.2242-8 et L.2242-1 à L.2242-4 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile - condamné la société immobilière du ceinturon aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

de l'article 450 du Code de procédure civile

1134 du code civil ; 2°/ que les mesures collectives d'augmentation annuelle des salaires relèvent, par essence, de la négociation annuelle obligatoire telle que définie par les articles L. 2242-1 et

373 ancien que de l'article 226-10 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

de l'article 2265 du Code civil la propriété de la partie ABCD du plan de l'expert revendiquée par Mme Colette X... ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions

de l'article D. 2232-2, 1°, du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que selon L. 244-3 du code

en substance que la prescription de l'exécution des décisions de justice est trentenaire en application de l'article 2262 du Code Civil, ce que la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune

décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le Fonds d'indemnisation

garantis par la Constitution des dispositions du 1° de l'article L. 1123-1 et de l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, alors