L.2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

Y... à Mme X... en application de l'article 239 du Code civil, en considération notamment de l'importance des dépenses de santé supportées personnellement par M.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

En second lieu, elle en dispose au titre du droit de rétention prévu par l'article 2363 du code civil en, faveur du créancier nanti.

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 octobre 2025 à 15h52 qui a prononcé la jonction de la

décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code

700 du code de procédure civile.

les moyens suivants : Le CCE rappelle les obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 2323-2 et suivants du code du travail, les articles L. 4612-8 et L. 4121-1 du même code,

Aux termes de l'article 1728 2° du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer aux termes convenus.

450 du Code de procédure civile

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

450 du Code de procédure civile

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires au delà du forfait, la cour d'appel énonce qu'il apparait à la lecture des disques