[D] en qualité de médiateur ; Vu le courrier en date du 27 avril 2026 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de 3 mois en exposant qu'un accord est susceptible

3 du règlement (UE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, se définit

de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 3] et du [Adresse 1] du 27 juin 2022.

d'IPP de 9 %, - une épicondylite du coude gauche du 9 juin 2021, consolidée depuis le 27/10/2023 avec attribution d'un taux d'IPP de 3 %.

[O] avait reçu une première mise en demeure de payer le 27 avril 2011 puis une seconde le 3 avril 2013 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011, que la société Franfinance location l'avait assigné

A... dans ses conclusions, si le sentiment de l'expert Y... selon lequel les dispositions de l'article R. 233-3 ancien du Code du travail auraient été inapplicables, n'était pas erroné, ce qu'il lui appartenait

N'obtenant pas le paiement de ces intérêts, dont la société Sydel a, par une lettre du 27 février 2015, contesté les modalités de calcul, la société 3 R l'a assignée en paiement le 15 septembre 2015.

rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de La Réunion Européenne, dont le siège est ..., 2°/ de British and Foreign, dont le siège est ..., 3°

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 dans

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27

L. 2143-10 du code du travail, de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°/ que pour être couverte

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire du 21 juin 1995 au motif que celui-ci n'avait pas été dressé dans les formes prescrites par l'article

de la copropriété sise à [Localité 3] [Adresse 1]e, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Citya immobilier [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la

[P] [G] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27