L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

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) pour les périodes visées par les arrêtés contestés et de la rétablir dans ses droits ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 5°/ qu'ayant retenu que le logiciel Poly gestion était un outil de gestion destiné exclusivement

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2024, au visa des dispositions de l'article 1231-7 du code civil

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

judiciaire de Nice, Monsieur [L] [O], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

de la chose jugée par cette décision, en violation des articles L. 131-4 et R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile

il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le candidat évincé n'a pas de prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et est à ce titre irrecevable à exercer

Novgorod   29/09/2017 Article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 20,000 Nizhniy Novgorod Regional Court 27/12/2017 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.