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L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

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6137237fcd5801467740a937

Cassation

7 mars 2000

la suite d'une réorganisation des services de la société et que celle-ci avait appliqué l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

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61372375cd5801467740a080

Cassation

7 mars 2000

la suite d'une réorganisation des services de la société, et que celle-ci avait appliqué l'article L . 321-1-2 du Code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

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6137225acd580146773fc3f9

Cassation

17 mai 1995

du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail, énonçant que le licenciement était dénué de cause économique, qu'en

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6137235fcd58014677408ea1

Cassation

9 février 2000

facturations établies en 1993/1997, soit postérieures au licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions qui ne s'étaient pas fondées sur de telles facturations et a, en conséquence, violé l'article

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6137235fcd58014677408f2d

Cassation

19 octobre 1999

licenciements, alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'il n'est pas possible de cumuler des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682

Cassation

4 juillet 2012

de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3, qui sont d'ordre public ; que dans cet esprit, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 avril 2006

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6079b1949ba5988459c529c4

Cassation

13 avril 1999

X... n'était assortie d aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; alors que la clause du plan social accordant aux salariés mutés une période d'adaptation de 6

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6137230bcd58014677404b77

Cassation

4 mars 1998

légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail (dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, applicable au présent litige); alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes

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613723f2cd580146774103b3

Cassation

5 février 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 122-14-2 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en donnant

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61372466cd58014677415335

Cassation

1 février 2005

motifs pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

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6137240acd58014677411774

Cassation

6 novembre 2002

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la recherche de reclassement prévue par les articles 19 et 20 de l'accord collectif du 24 mars 1970 annexé à la Convention collective nationale de l'Imprimerie

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61372502cd5801467741a396

Cassation

20 mars 2007

L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02356

Cassation

25 novembre 2009

reposait sur des motifs économiques entrant dans les prévisions de l'article L. 321 1 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233 3 du code

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6137240dcd580146774119b4

Cassation

27 mai 2003

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que se prononce par un motif hypothétique et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu

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61372409cd580146774116ae

Cassation

12 novembre 2002

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, de troisième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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6137246fcd580146774157b9

Cassation

19 janvier 2005

à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail

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61372470cd580146774157c4

Cassation

5 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01041

Cassation

28 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23

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61372519cd5801467741af23

Cassation

3 avril 2007

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

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