AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Georges X
6079a8619ba5988459c4d08e
18 mai 1994
18 mai 1994
la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110328
29 mai 2019
29 mai 2019
333, alinéa 2 du code civil ; 2) ALORS QUE la possession d'état conforme au titre s'établit par le fait de se comporter comme le père de l'enfant que l'on a reconnu à sa naissance ou postérieurement
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