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2 518 résultats pour « article 339 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Georges X

6079a8619ba5988459c4d08e

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110328

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

333, alinéa 2 du code civil ; 2) ALORS QUE la possession d'état conforme au titre s'établit par le fait de se comporter comme le père de l'enfant que l'on a reconnu à sa naissance ou postérieurement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03515_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03529_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01744_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f930

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00755

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00513_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ».

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f906

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90160

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00861_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545e

Appel

27 novembre 2000

27 novembre 2000

CE : Il est constant que les enfants visés dans la requête ne sont pas nés hors mariage Or l'action introduite par les consorts C... et X... en application de l'article 331-1 du Code civil est une action

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b682

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cdd

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

le délai d'appel n'avait pas couru ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 5 de la loi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00345_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375653

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee93

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00088_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949b

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle