45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

Sur le manquement allégué aux obligations découlant de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention 17.

selon elle, le 16 août 2005 ; qu'il y a lieu d'en suspendre l'application avant même son entrée en vigueur ; qu'il en va ainsi en raison de la violation flagrante par ce décret des dispositions de l'article

au sein de la hiérarchie judiciaire, ne créent, à leur profit aucun droit à être nommées à ces fonctions ; que, dès lors, les avis défavorables rendus par la commission instituée par l'article 34 de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

34 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 34, 3), du règlement CE nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30 ou de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date

des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30 ou de l'article 34 du décret n° 87-1099

résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée

résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée

approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GONDRAND A RESTITUER LES DITES MARCHANDISES A LA SOCIETE GARNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE, FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE

ensemble l'article 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée

de tous les éléments du débat, elle n'exploitait pas simultanément le même fonds de commerce dans ces deux établissements principaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE LES LOYERS AFFERENTS AFFERENTS A DES IMMEUBLES QUI NE SONT PAS MUNIS DES AGENCEMENTS CONSTITUANT L'ESSENTIEL DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE

En troisième lieu, lorsque l'administration engage une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

226, augmenté des indemnités de résidence, de sujétion et de chaussure" ; qu'eu égard à la circonstance que la rémunération ainsi prévue ne touche à aucune matière qui relève de la loi en vertu de l'article