1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1,

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel,

L. 321-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé un document de la procédure, en affirmant que "à la date du licenciement

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, si le juge peut liquider l'astreinte sur la base d'un taux inférieur à celui fixé par la décision ordonnant l'astreinte, c'est à la condition qu'il

377 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 310 et 347

ALORS QUE 1°) à défaut d'apposition de la mention manuscrite imposée ad validitatem par les articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation, l'engagement de caution est nul ; qu'en cas de contradiction

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires

dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ;

Vu les articles L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'entrée prise le 10 août 2024 à 14h23 par le brigadier chef

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages

16, alinéas 1 et 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, un motif de simple afirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que, selon l'article 11 de

, niveau VI, constatations d'où il résultait que les attributions et le niveau de responsabilités de la salariée n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble

R. 518-1 du Code du travail et 341 et suivants du Code de procédure civile n'ont pas été violées ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2 du Code du travail