Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DELECOLLE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

786 du Code de Procédure Civile).

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

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L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ET DE N'AVOIR DEDUIT LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME QUE DU MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL RECONNU AUX INTERESSES ALORS QUE LA LOI SUSVISEE QUI NE CONCERNE QUE LES ARTICLES

de la décision par le président ou l'un des juges, et que, dans le cas prévu par l'article 398 alinéa 1 dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège, le juge

Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du même code, ce qui est le cas s'agissant

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00073 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7QD DEMANDEUR : M.

Sur le désistement Par application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Par application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 9 octobre 2025 MINUTE N° N° RG 25/02032 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE2T décision attaquée : ordonnance de référé,