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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50925
17 septembre 1997
17 septembre 1997
32, paragraph 1, of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 of the Convention;
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50928
17 septembre 1997
17 septembre 1997
32, paragraph 1, of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 of the Convention;
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50922
17 septembre 1997
17 septembre 1997
32, paragraph 1, of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 of the Convention;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319206_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; *elle est entachée d'erreur de droit au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction de la demande de permis de construire est irrégulière dans la mesure où le maire de Biot a transmis cette demande aux autorités
Source officiellecr
613725c6cd580146774206ea
8 décembre 1998
8 décembre 1998
32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C...
Source officielleChambre 1
DTA_2203368_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielleChambre 1
DTA_2203407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102927_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C, en application des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201031_20220803
3 août 2022
3 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2501140_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305558_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55386
21 octobre 2002
21 octobre 2002
32 de la Convention dans la présente affaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a842
18 juin 2007
18 juin 2007
Sur le fondement de l'article L 122. 32. 5 du Code du Travail, la salariée demande à la Cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes : -590 € montant des salaires pour la période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200404_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A Rius, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 32 du règlement intérieur modifié de la commune de Montastruc-la-Conseillère adopté par des délibérations des 24 novembre et 15 décembre 2020,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507458_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 621-32 du code du patrimoine.
Source officiellecr
61372612cd58014677422c10
1 février 2000
1 février 2000
construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240218
27 octobre 2006
27 octobre 2006
R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2300883_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
Source officielle4ème chambre
DTA_2302938_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
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