L'appelant a signifié sa déclaration d'appel à Mme [J] [H] épouse [W] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; à [O] [X] 2

804 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et de l'article 232 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'indépendamment de l'application du statut des géomètres-experts, les exposants

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal

46 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige concernant la réalisation d'un catalogue devant être livré, est

444 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du même Code ; 2 ) que la société EOS justifiait d'un préjudice individuel fondé sur un intérêt distinct de celui des autres créanciers puisqu'elle

et de famille et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

18 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'un usage dans l'entreprise, il appartient au salarié de rapporter la preuve non seulement d'un usage, mais de son contenu

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu