SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE

paysages, dont le siège est rue Louis Le Sénéchal, 62250 Ferques, la SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Bachellier et Potier de La Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

462 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 592 du Code de procédure pénale,

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.

Quentin en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du

805 du code de procédure civile).

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n’implique aucune injonction en application de ces dispositions.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).