Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

2 CPP).

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

ou de résistance, en tant que crime, par une peine privative de liberté pouvant aller, si les conditions de l’article 49 CP sont remplies, jusqu’à quinze ans.

In this connection, first, in the light of the need to comply with Article 47 of the Charter, that procedure must ensure, to the greatest possible extent, that the adversarial principle is complied with

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles

1154 du Code civil, remise des documents sociaux rectifiés selon la condamnation et 2000 € en application de l'article 700 du CPC.

Slavov est encore pendante devant les juridictions internes et en déduit que le grief tiré de l’article 3 de la Convention est prématurément introduit. 47.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

de l’infraction n’étaient pas, selon lui, réunis, alors que les motifs invoqués auraient plutôt relevé des dispositions de l’article 10 § 1 e) du CPP autorisant un non-lieu en cas de légitime défense.

450 al 2 du CPC.

Elle estima que la condition exigée par l’article 148 h) du CPP n’était pas remplie en l’espèce, étant donné qu’il n’y avait aucun indice qu’une fois remis en liberté, les inculpés représenteraient une

    Le requérant n’y participa toutefois pas personnellement, car selon l’article 146 bis des dispositions d’exécution du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduit par la

700 du CPC.

    Ensuite, s’agissant des droits de la défense du requérant, l’arrêt de la cour d’appel énonce   : «   L’article 197 § 2 CPP n’inclut pas dans les cas de nullité absolue le fait pour

- condamner la SCI MAYO à lui payer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de ses frais irrépétibles générés par son action audacieuse en première instance et

468 du CPC). 19.

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

700 du CPC, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier SOL E MAR à payer à la SCP BTSG ès-qualités la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement