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65 963 résultats pour « article 566 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6360c5483c369c7f74996d85

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 1118 du code civil définit comme suit l'acceptation : 'L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. (...)'.

Source officielle

Page 53 sur 3299

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CC

comm

613723dfcd5801467740f42a

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

560 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle avait constaté que la société Coutard avait formé un appel principal après s'être abstenue

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1beec0f38137e6792a3a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201283

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b85e2fbe7c9004360a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01076

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ce que contestait la société Forplex en application des dispositions de l'article 565 du code précité qui prévoyait que les prétentions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019364

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mais comme le soutient l'intimé à juste titre, cette demande est recevable au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

627f48f1551627057d32e130

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il s'ensuit que comme l'a fait valoir la [18], l'article 901 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a7aeff3bcaf505db696230

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f651e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [L] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162be9199b588421c5e38d6

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b005

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) bien que nouvelle en cause d'appel, la demande en divorce constitue une défense à la prétention adverse de se voir attribuer le droit exclusif de l'hébergement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193e9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou le complément nécessaire des premières demandes sur le fondement de l'article 566 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cc1cdc6046d4754a63f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] visant à voir prononcer un sursis à statuer ; - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb3d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd096b63637c907b7c25

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'intimée soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d04

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

700 du code de procédure civile, - condamné le [Adresse 5] à verser à [Z] [S] [D] et [H] [C] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus

Source officielle
CA

Chambre Civile

642fb68acece1704f574774e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle