viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité de la vente, sur le fondement de l'article

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

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6 de la Convention.

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de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et au titre des frais d'essence, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption

J'ai établi une feuille de congés, que j'ai remis à Mme [T], il n'est pas d'usage de signer la souche du carnet de congés et je n'ai pu obtenir le duplicata de la feuille de dépôt initial, je n'ai donc

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception visée à l'article L. 122-14-1 ancien devenu l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation

Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, pour les contestations de nature médicale, hors

avril 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Claudie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

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L. 442-6 du code du travail, alors applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et

au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur; que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux contrats en cours dès la publication de

en outre les discordances entre ses relevés d'heures, et ses bulletins de paye s'agissant de ses arrêts maladie et de ses dates de congés payés, ce à quoi M.

593 du Code de procédure pénale et n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 575-6° du même Code ; "et alors, d'autre part, que la