Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 652 résultats pour « article 62 du Code des caisses d »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 652 résultats pour « article 62 du Code des caisses d »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
et la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Article 9
Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités
Article R162-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L. 174-2, L. 174-6, L. 174-8, L. 174-15 et L. 174-18, d'assurer le règlement des sommes dues par l'assurance maladie aux établissements
Article D752-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale.
Article 7
Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5
Toutefois, la caisse rembourse aux administrateurs les frais de déplacement exposés par les intéressés dans les conditions prévues à l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
Article R452-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 62
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Article D731-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
de mutualité sociale agricole dont il relève ; 2° Les montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement
Article 28
Article 28.1 Les chirurgiens-dentistes se conforment à la réglementation en vigueur.
Article L652-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74
Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
Article R351-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.
Article 8
La caisse rembourse à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
de sécurité mentionnés à l'article L. 243-11 du présent code.
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87
La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Article 5
Les cotisations susceptibles d'être prises en charge conformément aux articles 3 et 7 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée sont, pour les personnels titulaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les
Article 4
Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.
Article D761-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans.
Article 8
Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois. " II.
Article L717-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
L. 1251-21 à L. 1251-23 du code du travail ; -le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ; -le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services complémentaires
Article 68
-Sous réserve du versement de la cotisation définie à l'article 68-1 du présent décret, le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports a droit ou ouvre droit aux prestations suivantes, servies par la caisse générale de prévoyance :
Page 53 · 75 652 résultats